Quatorze élus du Clunisois décidés à ne pas admettre l’injustice

La lettre préfectorale ci-dessous, répond au courrier de démission qui suit. Treize autres élus du Clunisois ont décidé de ne pas admettre l’injustice faite aux agriculteurs du territoire. Notre lutte contre la décision gouvernementale absurde privant les éleveurs de l’est Clunisois du soutien auquel ils ont droit continue devant les juridictions de la république.

Préfet de Saône-et-Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité

Mâcon le 29 avril 2019

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 10 avril 2019, vous me faites part de votre décision de démissionner de vos fonctions de Président de la Communauté de Communes du Clunisois.

En application des dispositions de l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales rendues applicables aux établissements de coopération intercommunale par l’article L 5211-2, j’accepte votre démission.

Je note que vous conservez votre mandat de conseiller communautaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Le Préfet

Jean-Luc Delpeuch
34 rue de la Chanaise
71250 CLUNY

Cluny, le 10 avril 2019

Monsieur le Préfet,

Objet : démission du président de la Communauté de communes du Clunisois

L’arrêté interministériel du 27 mars 2019 actualisant la liste des communes classées en zone défavorisée simple (ZDS), exclut les communes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert et Donzy-le-Pertuis, membres de la communauté de communes du Clunisois (CCC), alors que les 36 autres communes de la CCC y sont incluses.

Or les communes exclues sont précisément celles qui présentent les plus fortes caractéristiques de zones défavorisées. Elles sont aussi classées « prairies sensibles », c’est à dire qu’aucune reconversion d’activité n’y est possible pour les éleveurs. La Communauté de Communes s’est engagée avec l’État, au titre du DOCOP Natura 2000 de la vallée de la Grosne, à veiller au maintien de l’activité d’élevage sur ces communes. Les données dont nous disposons de la part d’organismes certificateurs en matière de comptabilité des exploitations agricoles démontrent que dans les communes en question, l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) représente 80 % d’un revenu net moyen de 850 € par emploi pour les exploitations d’élevage.

Dans ce contexte, le déclassement qui se traduit par la disparition dès 2019 de 20 % de l’ICHN, puis 60 % en 2020 et la totalité en 2021, met la plupart des exploitations d’élevage de ces communes en danger immédiat, rendant impossible le respect des engagements que nous avons souscrits conjointement.

Le Commissaire européen à l’Agriculture et son directeur général nous ont confirmé qu’il est parfaitement loisible au gouvernement français, sans aucune autre autorisation de la Commission européenne, de modifier le périmètre des petites régions agricoles (PRA) du Mâconnais et du Clunisois, pour rattacher les 6 communes à la PRA du Clunisois, avec pour effet de les maintenir dans la ZDS, sans aucune perte de revenu pour les éleveurs.

Nos demandes officielles de modification des PRA sont restées lettre morte de la part du Ministre de l’Agriculture. Ainsi que nous nous y étions engagés, nos collectivités ont introduit un recours contre ce refus. Le 11 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a admis ce recours, actuellement en cours d’instruction. De plus, le Conseil communautaire du 8 avril a confirmé l’introduction d’un second recours contentieux, contre l’arrêté interministériel du 27 mars 2019.

Au représentant de l’Etat que vous êtes sur notre territoire, je tiens à souligner une dernière fois qu’il est toujours loisible au Ministre de l’Agriculture, par simple décision de modification des PRA du Mâconnais et du Clunisois, de mettre un terme à l’injustice flagrante qu’il a déclenchée à l’égard des éleveurs de l’est-Clunisois.

Je refuse quant à moi de cautionner cette injustice, et conformément aux engagements que nous avons publiquement pris avec les maires de Berzé-le-Châtel, Bray et Cortambert, et dont nous vous avons personnellement informé par nos courriers, remis en main propre le 21 janvier 2019, je vous confirme ma décision de me démettre de mes fonctions de président de la Communauté de Communes du Clunisois. Je resterai en revanche conseiller communautaire et apporterai mon plein concours au combat contre cette injustice. Comme le prévoit la réglementation en vigueur, ma démission a pour effet de mettre un terme aux mandats de vice-présidence des autres membres du bureau communautaire.

Je vous adresse mes salutations républicaines.

Jean-Luc Delpeuch

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